Contrat de location : qu’est-ce qui change ?
De nouveaux modèle-types de contrat de location ont été tout récemment publié dans le Journal Officiel. Prévu par la loi Alur, le décret n° 2015-587 du vendredi 29 Mai dernier qui établit ces nouveaux contrat-type instaure quelques changements.
Des contrats plus clairs et précis
Ces contrats ne concernent que la location pour résidence principale. Deux modèles différents sont disponibles : celui afférent aux locations nues et celui pour les locations meublées. Applicable à partir du 1er Août de cette année, bailleurs et locataires devront suivre ces modèles pour l’établissement de leurs contrats de locations nues, colocations à bail unique et locations d’habitations meublées pour être légaux et conformes à la loi Alur.
Les nouveaux modèles imposés par ce décret se veulent plus transparents et plus détaillés que les précédents et ainsi rendre les relations entre bailleurs et locataires de bien immobilier plus claires et sécurisées.
Sont indiqués dans ce décret, les mentions obligatoires devant dorénavant figurer dans le bail et l’obligation du propriétaire de mieux informer leurs locataires. Il laisse tout de même aux deux parties concernées la liberté d’adjoindre à leur contrat de location quelques clauses particulières personnelles, tant que celles-ci restent dans le cadre de la légalité.
Ainsi, dans tout nouveau bail signé après le 1er août 2015, il devra y avoir mention de la liste des équipements, le montant du loyer versé par l’ancien habitant des lieux (pour servir de référence), le prix et la nature des réparations effectuées après le départ de ce dernier, etc…
Toutes ces clauses particulières sont exhaustivement mentionnées dans le décret n° 2015-587.
Des mesures prises en faveur du locataire
La loi Alur vise à mieux protéger le locataire d’éventuels abus de leurs bailleurs. Ainsi, grâce à elle, depuis le 1er août 2014, une réduction du délai de préavis imposé au locataire a été effectué dans les zones dites tendues. Egalement, depuis le 15 septembre 2014, une meilleure répartition et un plafonnement des honoraires d’agence ont été établis.
D’autres mesures sont encore en préparation. La législation prévoit entre autre une règlementation qui listera de façon exhaustive les pièces justificatives que le locataire devra présenter au bailleur. Est aussi prévu, la création d’une fiche type, un autre modèle obligatoire à suivre donc, mais cette fois-ci concernant l’état des lieux. Dans un avenir proche, les propriétaires seront contraints de garantir un minimum de mobilier dans les locations meublées et établir des diagnostics techniques de sécurité.
Les contrats-type Alur sont disponibles sur internet et téléchargeable librement. La Loi Alur elle-même peut être consultée pour plus d’informations sur le sujet. Rappelons que le décret n° 2015-587 concernant les modèles de bail n’entrera en vigueur que dans 2 mois. Et jusqu’à cette date, les contrats passés sont encore sous l’ancienne règlementation.
