Les frais de chancellerie

Selon une association de consommateurs, il existe encore des agences immobilières qui obligent leurs clients à payer des frais qui doivent être, normalement, gratuits. Il se pourrait notamment que l’agence immobilière demande à un locataire de payer, en plus du loyer, la quittance de loyer, les frais d’administration ou encore les frais de gestion. Souvent, les administrateurs de biens se servent de l’appellation « frais de chancellerie » pour désigner ces charges qui devraient être gratuites selon la loi du 6 Juillet 1989 relative aux frais d’envoi de quittance.

Zoom sur les charges gratuites des locataires

Il fut un temps où la facturation des loyers présentait certaines dérives.  Bien que les lois y afférentes ont été renforcées, certains locataires paient encore des charges locatives qui incombent normalement aux propriétaires. Si les frais de renouvellement du bail ainsi que l’encaissement du loyer par chèque ont été supprimés, les administrateurs de biens immobiliers ont su contourner la loi en facturant les quittances du loyer et les frais d’état des lieux d’entrée et sortie.

Pour masquer ces frais jugés illégaux, ils mentionnent dans la facturation des frais annexes, des frais administratifs ou encore des frais de chancellerie. Les frais suivants sont également interdits par la loi : les frais de relance si le paiement du retard accuse un retard, les frais de clôture de compte si le bail se termine, et enfin les frais de réévaluation des charges locatives. La loi interdit également la demande de chèque de réservation bien que beaucoup d’administrateurs de biens immobiliers continuent cette pratique.

Pour attirer davantage de clients, certaines agences immobilières réduisent de façon très significative les charges locatives. Une baisse que les agences vont récupérer lors de la réévaluation du contrat. En effet, la provision augmente de 300%, voire plus. La plupart du temps, ce sont les agences immobilières de grande envergure qui sont pointées du doigt pour cette pratique illicite. Il faut dire que même si ces frais sont minimes, ils représentent néanmoins une somme non négligeable dans la mesure où l’agence immobilière se charge de plusieurs biens immobiliers en même temps.

Frais de chancelleries : des charges remboursables

Si l’administrateur de bien immobilier n’est pas en mesure de vous expliquer les détails des frais de chancellerie, vous êtes en droit de demander un remboursement. De même, si les frais qu’il facture ne figure pas dans le décret des charges récupérables, le locataire peut se faire rembourser et ce, jusqu’à cinq ans en arrière. Pour obtenir le remboursement des frais illicites, le locataire doit envoyer un recommandé avec accusé de réception. S’il ne reçoit aucune réponse de la part de l’agence immobilière, il peut demander une injonction de payer au tribunal de proximité. Il faut savoir que déduire du loyer le remboursement des frais de chancellerie est une pratique jugée illégale. Si vous voulez obtenir plus de conseils, le mieux serait de vous rendre auprès de l’Agence Départemental pour l’information sur le Logement (ADIL) de votre ville.

Même si la loi sur les charges locatives a été renforcée, beaucoup de locataires paient encore des frais illicites. Toutefois, ils sont en droit de les réclamer en se conformant à la loi du 6 Juillet 1989.